Tout projet de construction (avec ou sans fondation) nécessite au préalable, le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
L’autorisation d’urbanisme est un acte administratif pris par l’autorité administrative compétente (Etat ou Commune) et par lequel des travaux sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné.
Les autorisations d’urbanisme ont pour objet de contrôler le respect des règles d’urbanisme (code de l’urbanisme et Plan Local d’urbanisme), ainsi que les servitudes publiques.
Une autorisation est toujours délivrée sous réserve du « droit des Tiers ».
LES DIFFERENTES AUTORISATIONS
Les imprimés ainsi que la liste des pièces à joindre pour la constitution du dossier sont disponibles au service de l’urbanisme à la Mairie de Foix et sur le site du service public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :
vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
votre projet comprend des démolitions.
Le permis de construire ou d’aménager :
vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement…)
vous réalisez une nouvelle construction.
Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.
Le permis de démolir :
vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
La déclaration préalable :
vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance soumis à simple déclaration.
Vous réalisez des travaux (construction, transformation de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement peut vous aider sur des questions techniques, administratives, réglementaires, et vous accompagner dans votre projet de construction, de rénovation et d’aménagement.
Le CAUE est aussi interlocuteur auprès de l’architecte des Bâtiments de France, dès lors, que les travaux se situent dans le périmètre de protection d’un monument historique.
Le CAUE reçoit les particuliers gratuitement sur rendez-vous les jeudis au 26 bis, Avenue du Stade à Foix.
Téléphone : 05.34.09.78.30
LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli et signé.
Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de dépôt des pièces jointes.
Le dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez.
En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision.
Où déposer la demande ?
La demande est à déposer au service urbanisme de la Mairie de Foix, où un récépissé de dépôt vous sera remis, précisant les délais d’instruction.
La demande peut être aussi envoyée par pli recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
MAIRIE DE FOIX
Service urbanisme
45, cours Gabriel Fauré
09000 FOIX.
Pour des raisons techniques, le guichet unique est pour le moment indisponible.
Votre demande d’autorisation d’urbanisme peut néanmoins être envoyée à l’adresse mail suivante :urbanisme@mairie-foix.fr
QUELLES FORMALITES APRES L’OBTENTION DE L’AUTORISATION ?
L’affichage :
Dès la notification de la décision favorable ou de la non opposition, vous devez effectuer, pendant toute la durée du chantier, avec un minimum de deux mois, un affichage sur le terrain.
Le panneau doit être installé, de façon à ce que les renseignements, qu’il contient, soient lisibles depuis le domaine public.
C’est à partir de cet affichage que commence à courir le délai de recours des tiers d’une durée de deux mois.
La déclaration d’ouverture de chantier :
Ce document est joint avec l’autorisation.
Avant le commencement des travaux, vous devez renseigner et adresser cette déclaration, en 3 exemplaires, au service urbanisme de la mairie de Foix.
Le permis ou la non opposition est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans à compter de sa notification.
Il en est de même, après avoir commencé les travaux ces derniers sont interrompus pendant plus d’un an.
Il est possible de proroger d’une année, la validité d’une autorisation, par simple demande, adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie, deux mois avant l’expiration du délai de validité.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :
Ce document est joint avec l’autorisation.
A la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit adresser, en 3 exemplaires, l’imprimé attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Ces documents (déclaration d’ouverture de chantier et achèvement de chantier) sont téléchargeables sur le site du service public :
Service urbanisme
Mairie de Foix
2ème étage – Service technique
45 cours Gabriel Fauré
09 000 FOIX
Tel : 05 61 05 42 10
Fax : 05 61 05 42 19
Mail : urbanisme@mairie-foix.fr
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au mercredi sur rendez-vous de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h
Fermé au public le jeudi toute la journée et le vendredi après-midi.
L'Agence Locale de l'Energie du Département de l'Ariège (ALEDA) se donne comme objectif de favoriser et d'entreprendre des opérations visant à la maîtrise et à l'utilisation rationnelle de l'énergie, au développement des énergies renouvelables dans un souci de développement durable, de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique.
L'Espace Info Energie (EIE) de l'ALEDA vous donne une information gratuite, objective, indépendante sur les moyens d'économiser l'énergie et de protéger l'environnement.
Il est possible de prendre rendez-vous avec un conseiller de l'EIE afin d’avoir des préconisations et renseignements afin de faire des économies sur vos consommations d'énergies (chauffage, d'électricité…).
Cette opération a pour but de participer à l'amélioration du cadre de vie en aidant certains propriétaires à rénover leurs façades dans des secteurs déterminés par la commune
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires des immeubles privés situés dans les périmètres, pour les façades visibles depuis la rue.
Les conditions d’attribution
Etre propriétaire de l’immeuble : pour les copropriétés, l’accord écrit des copropriétaires ou du syndic est nécessaire.
Immeuble comportant une partie à usage d’habitation, de bureaux ou de commerce. Les travaux ne s’attachant qu’à la rénovation des vitrines commerciales et enseignes sont exclus.
Les travaux devront impérativement être réalisés dans les règles de l’art. Ils devront être réalisés par des artisans inscrits au registre des métiers et du commerce.
Les travaux doivent avoir reçu l’accord administratif : déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire (PC).
L’immeuble à rénover ne doit pas être insalubre ou présenter des non conformités électriques ou de structure signalées. La subvention sera subordonnée à la visite du logement. Cependant, 50 % de la subvention pourra être versée sur demande lorsque les travaux de rénovation de façade ont été réalisés et dans l’attente des travaux intérieurs.
Nature et modalités de la subvention
Le périmètre pour bénéficier de cette subvention est à télécharger ici.
40% du coût total des travaux TTC plafonné à 8000 €
Service Urbanisme
Mairie de Foix - 2ème étage au service technique
45 cours Gabriel Fauré – 09 000 FOIX
Tel : 05 61 05 42 10
Fax : 05 61 05 42 19
Mail : urbanisme@mairie-foix.fr
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00
Le plan local d’urbanisme (PLU) constitue un document stratégique qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol du territoire.
En application de l’arrêté communautaire n°2022_AR_02 du 4 avril 2022 relatif à la 2ème révision du plan local d'urbanisme de la commune de Foix, une enquête publique se déroulera du lundi 25 avril 2022 à 14h00 au lundi 30 mai 2022 à 17h00.
La commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors de permanences prévues en Mairie (salle de réunion, deuxième étage à gauche) de Foix aux dates et heures suivantes :
le lundi 25 avril 2022 de 14h00 à 17h00
le samedi 14 mai 2022 de 9h00 à 12h00
le vendredi 20 mai 2022 de 9h00 à 12h00
le lundi 30 mai 2022 de 14h00 à 17h00
Durant la période de l’enquête publique, le dossier d'enquête publique sera consultable sur Internet, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/revision-du-plu-de-la-commune-de-foix (accessible 7j/7j et 24h/24h). Le lien sera actif du 25 avril 2022 à 14 heures jusqu’au 30 mai 2022 à 17h, dates de début et de fin de l’enquête publique.
Le dossier d'enquête publique sera également tenu à la disposition du public (en format papier et en format numérique avec la mise à disposition d’un ordinateur) :
- au Service Urbanisme de la Mairie de Foix, aux jours et heures d’ouverture suivants : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h20 ;
- au Siège de L’agglo Foix-Varilhes, aux jours et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat : L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie…). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé). Les aides de l'Anah se cumulent avec d'autres dispositifs. Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat | Service-public.fr
MaPrimeRénov' est une aide à la rénovation énergétique proposée par FranceRénov', calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique des travaux.Avant de déposer votre demande, vous avez la possibilité de consulter un Conseiller France Rénov'. Cette prime a pour objectif de réduire l’empreinte carbone des particuliers. Il est possible de faire le calcul de ses émissions afin de faire la comparaison avant et après les travaux.
La commune de Foix par délibération de son conseil municipal en date du 12 juin 2017 (téléchargeable ici) a mis en place le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux.
Ce nouveau droit de préemption urbain sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux doit permettre au centre-ville de Foix de maintenir et développer un dynamisme commercial et artisanal, de tirer le meilleur parti des aménagements urbains réalisés par la commune à la fois pour le commerce mais aussi pour le consommateur. (Rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximitéà télécharger ici)
Dans le périmètre délimité (téléchargeable ici), chaque aliénation, à titre onéreux, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains, est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration, établie sur un formulaire Cerfa n° 13644*02 (téléchargeable ici), comprend notamment l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, etc. Il est fortement conseillé de compléter ces information avec l'annexeà télécharger ici. La déclaration doit être adressée en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire (Article R. 214-4 du code de l’urbanisme)
En plus du PLU, la commune de Foix est soumise à un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles révisé et approuvé le 3 avril 2017. Celui-ci indique les zones de la commune concernées par des risques comme les inondations, les mouvements de terrains, les chutes de pierre. Un règlement précise les prescriptions pour chaque zone.
Si votre bien est soumis à ces risques, vous pouvez vous renseigner auprès du Service urbanisme et/ou consulter le document sous le lien suivant.
Voiries : Enquête publique Déclassement partiel du Domaine Public Rue Latheulade et rue Roger à Foix
Le public est informé qu’en application de l’arrêté MUNICIPAL du 10 JANVIER 2023, une enquête publique s’est déroulée du lundi 30 janvier 2023 à 9h00 au mardi 14 février 2023 à 17h30.
Vous souhaitez mettre en place des enseignes, les remplacer ou les modifier, vous devez faire une déclaration préalable d’enseigne à déposer en 3 exemplaires à la DDT. – Service environnement risques - Unité biodiversité foret - 10 rue des Salenques 09000 Foix. ( à l’attention de M. GARY Sylvian)
Les demandeurs doivent se référer au règlement national de publicité.
Ci-dessous le lien les redirigeant vers le règlement en question : (débute à la page 29)
Attention : Le respect de ces préconisations ne préjuge pas de l'avis de l'Architecte des bâtiments de France.
Les travaux ayant pour effet de modifier un établissement qui reçoit du public
« Constituent des Etablissement Recevant du Public tous les bâtiments locaux, enceintes dans lesquels les personnes sont admises soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenus des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
L’article L.123-1 du Code de la construction et de l’habitation indique que « les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Il en est de même pour les règles d’accessibilité d’autant plus que tous les ERP doivent être accessibles à partir de 2015 (les dispositions applicables aux ERP ou IOP existants sont stipulées aux articles R.111-19-7 à R.111-19-12 du CCH)
Lorsque les travaux que vous entreprenez ne sont pas soumis à permis de construire, vous devez obtenir malgré tout une autorisation indépendante de toute déclaration préalable (ex déclaration préalable pour modification des ouvertures). Cette procédure d’autorisation est précisée au titre de l’article L.111-8 du CCH.
Vous devez par conséquent déposer un dossier au Service urbanisme de la Mairie comprenant les pièces de la notice suivante afin que votre dossier soit instruit par les commissions sécurité et accessibilité :
Demande d'autorisation si votre projet n'est soumis ni à PC ni à PA :
A compter du 1er janvier 2015, afin de s'inscrire dans le mouvement initié de mise en accessibilité des ERP sont mis à disposition des propriétaires gestionnaires les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).
Toutes les informations nécessaires sont accessibles sur le site Accessibilité.
PLUS D'INFORMATIONS :
Pour toute demande d’information complémentaire concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public vous pouvez contacter Mme Marika REPOND, manager du commerce, à l’adresse mail suivante : m.repond@agglo-pfv.fr
Service Urbanisme
Mairie de Foix – 2ème étage au Service Technique
45 cours Gabriel Fauré – 09 000 FOIX
Tel : 05 61 05 42 10
Fax : 05 61 05 42 19
Mail : urbanisme@mairie-foix.fr
Horaires d'ouverture : Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00
Retrouvez les dossiers d'information sur les nouvelles installations ou les modifications d'antennes-relais, déposés par les opérateurs à la Mairie de Foix :
Tous les travaux ayant pour effets de modifier l’aspect extérieur d’une construction comme un ravalement ou une réfection de façade ou de toiture, une surélévation ou une extension, l‘édification d’une nouvelle construction, maison individuelle comme abri de jardin, ou encore la construction d’une clôture, sont soumis à autorisation d’urbanisme.
Avant de les effectuer, vous devez donc déposer en mairie un dossier de déclaration préalable ou un permis de construire complet. Ce dossier doit montrer l’exactitude des travaux que vous projetez. En cas de doutes, conseils et renseignements sont disponibles au service urbanisme.
L’instruction de ces dossiers permet de vérifier la conformité de ces travaux par rapport au Plan Local d’Urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification qui précise les règles de construction applicables sur la commune. Ces règles portent sur :
LA NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Occupations et utilisation du sol interdites
LES CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
Accès et voirie
Desserte par les réseaux
Caractéristiques des terrains
Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
Implantations des constructions par rapport aux autres sur une même propriété
Emprise au sol
Hauteur maximum des constructions
Aspect extérieur
Stationnement
Espaces libres et plantations
Ces règles diffèrent d’une zone à l’autre du PLU.
On distingue les zones suivantes.
Zone U : urbaine
U1 : centre ancien
U1a quartiers correspondant à l’extension du centre ancien
U1b hameaux de la commune
U2 : extension urbaine, avec assainissement collectif
U3 : extension urbaine caractérisée par un tissu urbain moins dense
U3a : zone réservée exclusivement à de l’habitat
UF : domaine ferroviaire
UE : zone supportant les équipements publics d’échelle communale
UI : zone réservées aux activités
Zone AU : « à urbaniser » destinée à recevoir une urbanisation à dominante habitat
AU1 : zone dans laquelle l’assainissement collectif est prévu à terme, où les constructions sont possibles sans plan d’aménagement d’ensemble dès que les voies et réseau pourront être réalisés.
AU2 : l’assainissement collectif y est prévu à terme et les constructions sont autorisées suivant un plan d’ensemble pour permettre à terme une urbanisation en continuité de la zone U2
AU3 : l’assainissement collectif est prévu à terme pour permettre au final une urbanisation en continuité de la zone U3
AU0 : zone bloquée, pouvant être ouverte à l’urbanisation avec une modification du PLU
Zone A : agricole
Zone N : naturelle
Ns : secteurs réservés aux activités touristiques, de loisirs ou sportives.
Ces zones sont déterminées au moment de l’élaboration du PLU en fonction de la situation géographique du secteur, de son environnement, du tissu urbain ou encore des activités qui s’y déroulent etc.
Vos projets de construction doivent être conformes au règlement du PLU correspondant à votre situation.
Pour savoir sur quelle zone votre bien est situé, et quelles règles d’urbanisme s’appliquent, référerez-vous aux plans de zonage et au règlement, tous deux téléchargeables grâce aux liens suivants :
2èmemodification simplifiée du PLU de 2004, approuvé par délibération du Conseil Municipal le 7 juillet 2015 :
Une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) est un espace protégé au titre du code du patrimoine et un outil d’aménagement créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et permet aux communes de mettre en place des règles de conservation, de préservation et de mise en valeur du patrimoine architectural et paysager.
Acteur du tourisme et de la culture, le Patrimoine Architectural et Paysager de la cité comtale constitue une richesse de notre territoire que la ville a identifié, veut préserver et mettre en valeur.
C’est pourquoi la commune a lancé une étude pour la création d’une AVAP. L’objectif majeur est d’organiser une meilleure protection des bâtiments et des éléments du Patrimoine Architectural et Paysager remarquables, tout en tenant compte de son évolution. Il s’agit en outre de révéler ses richesses pour des motifs d’ordre esthétique et écologique en conservant les traces des savoirs faire architecturaux du passés.
Dispositif de l’AVAP :
Une AVAP est une servitude d’utilité publique au même titre que le Plan de Préservation des Risques Naturels, annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans leur contenu, les AVAP doivent prendre en compte et intégrer à l’approche patrimoniale et urbaine les objectifs de développement durable. Pour ce faire, chaque aspect du diagnostic architectural, patrimonial et environnemental effectué est étudié en veillant au respect des principes du développement durable et à l’obligation de compatibilité avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU. Comme le PLU, une AVAP dispose d’un règlement portant sur l’intégration architecturale et l’insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l’exploitation des énergies renouvelables ou économies d’énergies qu’à la prise en compte d’objectifs environnementaux.
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