Plan Local d'Urbanisme - Ne pas supprimer

Les enseignes

Vous souhaitez mettre en place des enseignes, les remplacer ou les modifier, vous devez faire une déclaration préalable d’enseigne à déposer en 3 exemplaires à la DDT. – Service environnement risques - Unité biodiversité foret - 10 rue des Salenques 09000 Foix. ( à l’attention de M. GARY Sylvian)

Les demandeurs doivent se référer au règlement national de publicité.

Ci-dessous le lien les redirigeant vers le règlement en question : (débute à la page 29)

Pour visualiser le règlement national de publicité, vous pouvez cliquer ici.

Le cerfa à compléter est toujours le même.

Télécharger le formulaire d'autorisation d'enseigne

De plus, à l’intérieur du périmètre de l’architecte des bâtiments de France, les dossiers Enseignes sont soumis à son approbation.

Des recommandations sont précisées dans la charte graphique des enseignes du centre ville.

 Télécharger la Charte graphique

Attention : Le respect de ces préconisations ne préjuge pas de l'avis de l'Architecte des bâtiments de France.

Les travaux ayant pour effet de modifier un établissement qui reçoit du public

« Constituent des Etablissement Recevant du Public tous les bâtiments locaux, enceintes dans lesquels les personnes sont admises soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenus des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

L’article L.123-1 du Code de la construction et de l’habitation indique que « les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Il en est de même pour les règles d’accessibilité d’autant plus que tous les ERP doivent être accessibles à partir de 2015 (les dispositions applicables aux ERP ou IOP existants sont stipulées aux articles R.111-19-7 à R.111-19-12 du CCH)

Lorsque les travaux que vous entreprenez ne sont pas soumis à permis de construire, vous devez obtenir malgré tout une autorisation indépendante de toute déclaration préalable (ex déclaration préalable pour modification des ouvertures). Cette procédure d’autorisation est précisée au titre de l’article L.111-8 du CCH.

Vous devez par conséquent déposer un dossier au Service urbanisme de la Mairie comprenant les pièces de la notice suivante afin que votre dossier soit instruit par les commissions sécurité et accessibilité :

• Demande d'autorisation si votre projet n'est soumis ni à PC ni à PA :

dossier_d'autorisation_erp(cerfa)_

• Dossier spécifique à joindre au dossier PC :

dossier_specifique_accessibilite_et_securite_(cerfa)

A compter du 1er janvier 2015, afin de s'inscrire dans le mouvement initié de mise en accessibilité des ERP sont mis à disposition des propriétaires gestionnaires les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Toutes les informations nécessaires sont accessibles sur le site Accessibilité.
 

PLUS D'INFORMATIONS :

Pour toute demande d’information complémentaire concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public vous pouvez contacter Mme Marika REPOND, manager du commerce, à l’adresse mail suivante : m.repond@agglo-pfv.fr