Pactes Civils de Solidarité (PACS)
Pactes Civils de Solidarité (PACS)
Dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice du 21ème siècle, certaines compétences sont transférées aux mairies pour rendre plus simples et accessibles les démarches des administrés et recentrer les tribunaux sur leurs missions essentielles.
Depuis le 1er novembre, le traitement des PACS est dévolu aux officiers d’état-civil.
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Déclaration de PACS : Le dossier de déclaration des PACS doit être déposé au service Etat-Civil de la Mairie de Foix, soit au guichet, soit par courrier, si le lieu de votre résidence commune est Foix.
L’enregistrement de la déclaration de PACS se fait sur rendez-vous lorsque le dossier est complet ( la présence des deux partenaires est obligatoire).
Modifications / Dissolutions de PACS : Les dossiers de modification ou de dissolution de PACS doivent être déposés au service Etat-Civil de la Mairie de Foix si :
- Le PACS a été enregistré par le greffe du Tribunal d’Instance de Foix avant le 1er novembre 2017 (y compris les PACS enregistrés par le tribunal d’instance de Pamiers)
- Le PACS a été enregistré à Foix depuis le 1er novembre 2017
Les dossiers et pièces justificatives peuvent être retirés à la Mairie (service Etat-civil) ou bien vous être envoyés à votre adresse, ils sont également téléchargeable en PDF.
Les CERFA sont disponibles en ligne sur SERVICE PUBLIC : Plus d'informations
Mairie de Foix
Service Population-Réglementation
45 Cours Gabriel FAURE – BP 40068
09008 FOIX CEDEX
etatcivil@mairie-foix.fr
Téléphone 05.61.05.42.07 / Télécopie 05.61.05.42.16
Heures d’ouverture :
Ouvert le Lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
le mardi de 8h30 à 12h00 – fermé au public l’après-midi
les mercredi & vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
le jeudi de 8h30 à 15h00 en continu
MAJ 27/02/2023