Droit de Préemption commercial

Droit de Préemption commercial

droit de préemption

Droit de préemption commercial

La commune de Foix par délibération de son conseil municipal en date du 12 juin 2017 (téléchargeable ici) a mis en place le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux.

Ce nouveau droit de préemption urbain sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux doit permettre au centre-ville de Foix de maintenir et développer un dynamisme commercial et artisanal, de tirer le meilleur parti des aménagements urbains réalisés par la commune à la fois pour le commerce mais aussi pour le consommateur. (Rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à télécharger ici)

Dans le périmètre délimité (téléchargeable ici), chaque aliénation, à titre onéreux, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains, est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration, établie sur un formulaire Cerfa n° 13644*02 (téléchargeable ici), comprend notamment l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, etc. Il est fortement conseillé de compléter ces information avec l'annexe à télécharger ici. La déclaration doit être adressée en quatre exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire (Article R. 214-4 du code de l’urbanisme)