La Ville de Foix est placée sous vidéoprotection

La mairie de Foix, en sa qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter vos données dans le cadre de la mise en œuvre, au sein de la commune, de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique. Voici les informations essentielles concernant le traitement de vos données personnelles :

Pour finalité selon l’article 251-2 et l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2023.

• La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
   
• La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
   
• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
• La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ;
   
• La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Pour plus d’information sur ce dispositif, vous pouvez contacter le chef de la police Municipale au 05 61 05 42 00.

Quelles précautions ont été prises ?

Pour respecter votre vie privée, des règles et procédés techniques de sécurité stricts encadrent l’enregistrement, la consultation, la communication aux personnes et autorités habilitées ainsi que l’effacement des images.

Sommes-nous autorisés à mettre en place la vidéoprotection ?

Ce dispositif bénéficie d’une autorisation préfectorale, renouvelée tous les 5 ans. Vous pouvez la consulter au service du secrétariat général de la Mairie de Foix.

Quels sont les objectifs poursuivis par la vidéoprotection ?

Les finalités poursuivies par ce traitement de données sont les suivantes :

• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
• Protection des bâtiments publics
• Préventions d’actes terroristes
• Prévention du trafic de stupéfiants
• Constatation des infractions aux règles de la circulation
• Prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

Quelle est la base légale du traitement ? 

Le traitement est fondé sur les dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI) suivantes : articles L223-1 à L223-9 ; L251-1 à L255-1 ; et R251-1 à R253-4.

Quelles sont les données traitées ?

• Données d’identification : votre image
• Données de localisation : présence dans les lieux, dates et horaires de passage.
• Données de gestion du système de vidéoprotection : identifiants, date, lieu et heure de connexion, des opérations de consultation, communication, modification ou suppression.

Combien de temps sont conservées les vidéos ?

Les images sont conservées pour une durée maximale de 30 jours.

Qui sont les destinataires de ces vidéos ?

Seules les personnes habilitées sont susceptibles de visionner les images recueillies par ce dispositif.

En cas d’incident, les images peuvent être communiquées et visionnées par les autorités judiciaires et les forces de l’ordre.  

Quels sont vos droits sur les images collectées ?

Vous pouvez demander le visionnage des images et obtenir une copie des données vous concernant, et les faire rectifier. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données. 

La mairie de Foix a nommé auprès de la CNIL un Délégué à la Protection des Données (DPO), que vous pouvez contacter à l’adresse suivante afin d’exercer vos droits ou pour toutes questions relatives à la protection de vos données à : dpo@mairie-foix.fr

Comment introduire une réclamation ?

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de vidéoprotection/vidéosurveillance n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par voie postale : Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07