Tout projet de construction (avec ou sans fondation) nécessite au préalable, le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
L’autorisation d’urbanisme est un acte administratif pris par l’autorité administrative compétente (Etat ou Commune) et par lequel des travaux sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné.
Les autorisations d’urbanisme ont pour objet de contrôler le respect des règles d’urbanisme (code de l’urbanisme et Plan Local d’urbanisme), ainsi que les servitudes publiques.
Une autorisation est toujours délivrée sous réserve du « droit des Tiers ».
LES DIFFERENTES AUTORISATIONS
Les imprimés ainsi que la liste des pièces à joindre pour la constitution du dossier sont disponibles au service de l’urbanisme à la Mairie de Foix et sur le site du service public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :
- vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
- vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
- vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
- votre projet comprend des démolitions.
Le permis de construire ou d’aménager :
- vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement…)
- vous réalisez une nouvelle construction.
- Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
- Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.
Le permis de démolir :
- vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
La déclaration préalable :
- vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance soumis à simple déclaration.
- Vous réalisez des travaux (construction, transformation de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
- Vous édifiez une clôture.
- Votre projet comprend des démolitions.
Vous pouvez vous faire conseiller par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement peut vous aider sur des questions techniques, administratives, réglementaires, et vous accompagner dans votre projet de construction, de rénovation et d’aménagement.
Le CAUE est aussi interlocuteur auprès de l’architecte des Bâtiments de France, dès lors, que les travaux se situent dans le périmètre de protection d’un monument historique.
Le CAUE reçoit les particuliers gratuitement sur rendez-vous les jeudis au 26 bis, Avenue du Stade à Foix.
Téléphone : 05.34.09.78.30
LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli et signé.
Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de dépôt des pièces jointes.
Le dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez.
En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision.
Où déposer la demande ?
La demande est à déposer au service urbanisme de la Mairie de Foix, où un récépissé de dépôt vous sera remis, précisant les délais d’instruction.
La demande peut être aussi envoyée par pli recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
MAIRIE DE FOIX
Service urbanisme
45, cours Gabriel Fauré
09000 FOIX.
La demande peut être aussi envoyée de façon dématérialisée via le guichet unique : https://urbanisme.mairie-foix.fr/guichet-unique
Pour des raisons techniques, le guichet unique est pour le moment indisponible.
Votre demande d’autorisation d’urbanisme peut néanmoins être envoyée à l’adresse mail suivante : urbanisme@mairie-foix.fr
QUELLES FORMALITES APRES L’OBTENTION DE L’AUTORISATION ?
L’affichage :
Dès la notification de la décision favorable ou de la non opposition, vous devez effectuer, pendant toute la durée du chantier, avec un minimum de deux mois, un affichage sur le terrain.
Le panneau doit être installé, de façon à ce que les renseignements, qu’il contient, soient lisibles depuis le domaine public.
C’est à partir de cet affichage que commence à courir le délai de recours des tiers d’une durée de deux mois.
La déclaration d’ouverture de chantier :
Ce document est joint avec l’autorisation.
Avant le commencement des travaux, vous devez renseigner et adresser cette déclaration, en 3 exemplaires, au service urbanisme de la mairie de Foix.
Le permis ou la non opposition est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans à compter de sa notification.
Il en est de même, après avoir commencé les travaux ces derniers sont interrompus pendant plus d’un an.
Il est possible de proroger d’une année, la validité d’une autorisation, par simple demande, adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie, deux mois avant l’expiration du délai de validité.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :
Ce document est joint avec l’autorisation.
A la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit adresser, en 3 exemplaires, l’imprimé attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Ces documents (déclaration d’ouverture de chantier et achèvement de chantier) sont téléchargeables sur le site du service public :
Formulaire DOC : Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*04) | Service-public.fr
Formulaire DAACT : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*07) | Service-public.fr
PLUS D'INFOS
Service urbanisme
Mairie de Foix
2ème étage – Service technique
45 cours Gabriel Fauré
09 000 FOIX
Tel : 05 61 05 42 10
Fax : 05 61 05 42 19
Mail : urbanisme@mairie-foix.fr
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au mercredi sur rendez-vous de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h
Fermé au public le jeudi toute la journée et le vendredi après-midi.
